Amendement n° 88 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Sous-amendement de
- n° 31
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« à la date des faits, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Sous-amendement visant à harmoniser la rédaction au sein du code de procédure pénale.