Amendement n° 83 · Article 3
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement, dont la rédaction est inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur de la contestation non publique de l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité, la négation, la minoration ou la banalisation outrancière non publiques de l’existence d’un crime de génocide sanctionnées par la nouvelle section 3 quater créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure.
La justice restaurative est définie dans la loi, à l’article 10-1 du code de procédure pénale comme suit : « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. »
Elle ne rapporte aucun avantage sur le plan pénal. Il n’existe aucune contrepartie à la participation. La justice restaurative se concentre sur les répercussions d’un acte pénalement répréhensible sur l’auteur et sur la victime. Son objectif est de trouver un apaisement par le dialogue. C’est un espace de parole qui offre à toutes les personnes concernées par une infraction, une complémentarité aux réponses judiciaires et pénales.
Les résultats, en France, sur la justice restaurative sont très concluants. Les victimes se sentent entendues, elles peuvent directement participer aux mesures, s’impliquer, témoigner, poser des questions. Du côté des auteurs, on constate une responsabilisation et une forte baisse de la récidive. Elle a un effet réhabilitatif et contribue à la restauration du lien social. La justice restaurative est ainsi une réponse sociale aux délits.