Amendement n° 81 · Article 3
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infractions de l'article 3.