Amendement n° 76 · Article 2
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence : « 225‑2, », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.
Cet amendement prévoit la possibilité pour certaines associations antiracistes et anti-discriminations d’ester en justice pour les infractions prévues par l’article 2 de la proposition de loi. Les associations concernées seront :
● les associations se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ;
● les associations se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre ;
● les associations se proposant de défendre les personnes malades, âgées ou handicapées.