Amendement n° 65 · Article 2
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« emprisonnement »
insérer les mots :
« , à cinq ans d’inéligibilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter à cinq années d'inéligibilité la peine encourue par un dépositaire de l'autorité publique lorsque les faits mentionnés sont commis.