Amendement n° 62 · Article 2
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Meyer Habib, Mme Petex et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/03/2024 | Scrutin n° 3415 | rejeté | 44 pour, 45 contre, 7 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine, à la négation, à la violence ou à la destruction d’un État. »
Exposé sommaire
Les liens entre l'antisémitisme et l'antisionisme en France ne sont plus à démontrer. Les déferlantes de haine et de violence qui se sont abattues contre les Français de confession juive depuis le 7 octobre en sont s'il le fallait des preuves supplémentaires. En octobre 2023, le ministère de l'intérieur a recensé 563 actes antisémites contre 43 pour le mois de septembre. Les terroristes des attentats de Toulouse et de l'Hypercasher revendiquaient quant à eux leurs crimes par la détestation de l'État juif. L'auteur du dernier attentat en France, au pont Bir Hakeim à Paris, voulait quant à lui "venger les enfants de Gaza". Le Président de la République lui-même lors de sa visite Jérusalem en janvier 2020 avait noté que "la négation de l'existence d'Israël relève bien aujourd'hui d'une forme contemporaine d'antisémitisme.
Le présent amendement vise donc à pénaliser la provocation à la haine, la violence et la négation dde n'importe quel État eu égard à ses conséquences funestes sur l'explosion de l'antisémitisme en France.