Amendement n° 42 · Article 4
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.