Amendement n° 39 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , outre les peines d’amende prévues pour ces infractions, »
le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.