Amendement n° 38 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) L’article 225‑21 est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« Art. 225‑20‑1. – »
la mention :
« Art. 225‑21 – ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.