Amendement n° 35 · Article 5
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Lefèvre, M. Gouffier Valente et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, suite à l'ajout, par la commission des Lois, d'un article modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ce III nouveau rendra ces modifications applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna