Amendement n° 29 · Article 2
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement.
Il s’agit de créer un stage spécifique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, comme suggéré par les magistrats auditionnés sur la proposition de loi. Les infractions d’ordre raciste et antisémite sont en hausse. 14 930 plaintes ont été déposées pour actes racistes et antisémites en 2023, soit une augmentation de 18% par rapport à 2022.
Ce constat inquiétant justifie la création d’un stage spécifiquement dédié à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
S’agissant des contraventions, l’article 131-16 du code pénal prévoit des peines complémentaires, y compris les peines de stages prévues à l’article 131-5-1 du code pénal.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot