Amendement n° 5 · Article 4
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr