Amendement n° 4 · Article 4
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la dernière phrase du 6° de l’article 48, après le mot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, ». »
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions adoptées en commission des lois, le présent amendement propose de modifier le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afin d'introduire la formule d'orientation sexuelle ou identité de genre, "vraie ou supposée".
Cosignataires (2)
Sous-amendements
- n° 87 · Irrecevable