Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 28/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de recentrer le champ de l’article 1er sur la question de la haine discriminatoire en limitant la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, dans les cas d’injures et de diffamation publiques, aux seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.