Amendement n° 28 · Article 2
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 25/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (2064). » · PDF
- Dossier
- Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« tarification »,
insérer les mots :
« sociale et très sociale ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots
« , ne pouvant être supérieure à un euro ».
Exposé sommaire
La fixation du prix des repas des CROUS n'est pas du domaine de la loi.