Amendement n° 128 · Article 3

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre des actions en matière de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023. Il évalue par conséquent la nécessité de simplifier et d’adapter les diverses règles applicables en matière d’urbanisme.

Par le présent amendement, il est proposé de remettre un rapport au Parlement sur les actions concrètes prises pour la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines récentes.

Ce bilan permettra ainsi de tirer des conséquences sur le formalisme juridique complexe et des adaptations éventuelles des règles applicables en matière d’urbanisme (dépôt de la demande, permis de construire, délais, etc.).