Amendement n° 126 · Article PREMIER
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »
Exposé sommaire
La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurer que les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments n’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.