Amendement n° 45 · Article 3

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’extension des adaptations prévues au 3° du I de l’article 3 de la présente loi aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et à leurs communes membres.

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris en matière de flux financiers.

Il n’existe pas en leur sein de fonds de concours mêmes si des mécanismes assimilables peuvent exister. Cependant, ceux-ci sont réalisés en fonctionnement et non en investissement et retracés au sein du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Alors que certains des territoires les plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis, font partie de cette métropole, il serait regrettable que les mécanismes de financement dérogatoires proposés ne tiennent pas compte de ces spécificités dès lors que l’intention est pleinement partagée. Nous souhaitons donc inviter le Gouvernement à apporter des adaptations spécifiques dans les ordonnances ou, par cet appel, à en prévoir les modalités en vue des débats sur le futur projet de loi de finances.