Amendement n° 14 · Article 3
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits dédiés non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
Exposé sommaire
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes.
Un fonds dédié sera ainsi créé sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l'Etat : le FIPD pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection ; des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types de biens.
Il apparaîtrait nécessaire que l'Etat assume le fait qu'il mobilise des crédits de son budget pour financer la reconstruction des bâtiments détruits.
Pour cela, il serait plus transparent de mobiliser un seul fonds dédié à cet effet, sans crédits supplémentaires, et non mobiliser des crédits gelés non consommés de multiples dispositifs, dont il sera ensuite difficile de retracer l'exécution budgétaire précise au titre de l'année 2023.
Dans la mesure où des crédits seront mobilisés dès l'exercice 2023, il apparaît nécessaire de ne pas attendre le dépôt du budget pour 2024 pour aborder cette question.