Amendement n° 13 · Article 3
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2023, »
insérer les mots :
« dans la limite des crédits non consommés votés par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les crédits qui seront mobilisés par l'Etat, au titre de l'exercice 2023, le seront sans mobilisation de crédits supplémentaires, mais par dégel de crédits non consommés.
La mobilisation de crédits supplémentaires pour 2023 nécessiterait, en effet, le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Selon les informations obtenues en commission, les crédits consacrés par l'Etat pour la reconstruction représenteraient, selon une estimation provisoire, 94 millions €.
Ces estimations seront probablement revues à la hausse lors de l'achèvement des remontées d'informations par les collectivités, à la fin du mois de septembre.
Une nouvelle estimation de l'effort financier de l'Etat sera alors nécessaire, et devra s'effectuer sans crédits supplémentaires, sauf dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.