Amendement n° 3 · Article 2
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire
En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article.
Il paraît difficile de justifier le caractère urgent des dérogations ainsi prises, au-delà d'un délai de neuf mois.
Aussi, le présent amendement propose de préciser que les dérogations prévues par l'article 2 sont limitées à une durée de 9 mois.