Amendement n° 43 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éloignement croissant de certains Français des services publics et de santé et sur la situation du transport ferroviaire voyageurs dans leurs territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la fermeture des lignes fines dans les territoires sur l’accès des populations aux services publics et de santé, et les besoins en termes de revitalisation ferroviaire.