Amendement n° 36 · Article 3

De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
Dossier: Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Signataires: M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Ray, M. Portier et M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et de maintien du réseau de gares et de guichets ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer expressément aux contrats de 10 ans conclus par l’État avec SNCF Réseau et SNCF voyageurs, actualisés tous les trois ans, l’objectif de maintien du réseau de gares et de guichets présent dans notre pays.

Pour préserver l’accès à ce mode de transport écologique, il est en effet important de maintenir ouverts nos gares et guichets.

Or, les fermetures de gares sont encore trop nombreuses dans notre pays. Selon l’Autorité de régulation des transports, ce sont environ 140 gares qui ont été fermées au trafic régulier de voyageurs entre 2015 et 2018. Il n’est de plus pas satisfaisant qu’il y ait de nombreuses gares où l’achat de titres de transport ne peut se faire que via des bornes électroniques qui ne conviennent pas à tous les usagers et qui ne permettent pas de régler toutes les questions.

Cosignataires (10)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray