Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Ray, M. Portier et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être dérogé au quatrième alinéa du présent I lorsque les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées donnent leur accord à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement offre la possibilité de déroger à la suspension pour une durée de 10 ans de toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017.
Cette dérogation ne pourrait toutefois pas être accordée sans l’approbation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les opérations visées.
Il est en effet important que les collectivités territoriales, instance de proximité, soient associées pleinement au processus décisionnel dans ce type d’opération puisque leurs administrés seront directement impactés.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray