Amendement n° 33 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet d’instaurer un moratoire de 10 ans sur les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017.

Cependant, la décision d’abandonner une ligne ferroviaire peut dans certains cas être justifiée par la mise en place de solutions alternatives telles que la création de nouvelles lignes de bus, qui seraient plus adaptées pour les usagers.

Elle peut être également justifiée par des investissements sur d’autres parties du réseau ferré, qui permettraient d’offrir un service équivalent ou supérieur.

Il ne semble donc pas opportun de suspendre les opérations citées à l’article 1er de façon uniforme et aveugle comme cela est proposé.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article.