Amendement n° 13 (Rect) · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 25/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable le présent article dès la promulgation de la loi.
L'objectif est ainsi d'éviter que la période comprise entre la promulgation de la loi et la date du 1er janvier 2024 puisse donner lieu à phénomène de déclassements et de cessions massifs afin de contourner le moratoire décennal.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Justine Gruet, Jean-Pierre Vigier