Amendement n° 11 · Article 1er bis
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 25/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude d'un scénario alternatif d'infrastructures adaptées à une circulation à vitesse intermédiaire lors de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse dès la promulgation de la loi.
Dans la rédaction actuelle, les projets de ligne à grande vitesses lancés entre la promulgation de la loi et le 1er janvier 2024 seraient dispensés de la réalisation d'études des scénarios alternatifs à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) qui pourraient permettre d'investir plus massivement dans la relance de l'exploitation des lignes de desserte fine du territoire.
Afin de renforcer la réflexion collective que nous devons mener sur le désenclavement de nos territoires ruraux, il semble opportun de systématiser la réalisation de ces études sans attendre 2024.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Justine Gruet, Jean-Pierre Vigier