Amendement n° 9 · Article 3
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le a de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la dernière phrase du sixième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , où ils peuvent faire l’objet d’un débat, ainsi qu’ » ; »
Exposé sommaire
La réécriture de l’article 3 en commission a supprimé le principe selon lequel le rapport d’activité de SNCF Réseau peut faire l’objet d’un débat dans les assemblées parlementaires. Le présent amendement rétablit cette mesure, essentielle à la bonne information du Parlement et à la fixation d’objectifs clairs en matière de relance des lignes de desserte fine du territoire.