Amendement n° 8 · Article 4
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ;
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 2111‑21, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’avis conforme des régions, qui a été supprimé par la réécriture de l’article 4 en commission.
Il prévoit que les régions donnent un avis conforme sur les fermetures de lignes.
Il prévoit aussi qu’elles donnent un avis conforme sur les déclassements. Ils leur donne ainsi la possibilité d’éviter la sortie du réseau concédé de voies ferrées ainsi que la cession des emprises foncières (car cette cession ne peut avoir lieu qu’après le déclassement).