Amendement n° 7 (Rect) · Article 4
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander »
les mots :
« Le Gouvernement remet chaque année au Haut Comité du système de transport ferroviaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que c’est le Gouvernement qui doit remettre au Haut Comité du système de transport un rapport. Il prévoit que ce rapport est remis annuellement.