Amendement n° 2 · Article 4
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 20/04/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité de service et temps des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes ferroviaires à grande vitesse supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur le coût de service et la qualité du service des petites lignes ferroviaires qui remplacent les lignes TGV supprimées.