Amendement n° CL55 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 27/02/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Sous-amendement de
- n° CL42
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Exposé sommaire
L'objet du présent sous-amendement est de recentrer le champ de l'amendement n° CL42 sur les seuls faits d'injure et de diffamation publique à caractère discriminatoire conformément à l'exposé des motifs et aux mesures prévues par les plans nationaux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.