Amendement n° CL54 · Article 2
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi transforme en délit les contraventions actuellement prévues en matière de provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit une peine de 3 750 euros d’amende pour les injures non publiques.
Cet amendement vise à permettre de créer une amende forfaitaire délictuelle pour les injures non publiques à caractère raciste ou antisémite.
Il appartiendrait à l’officier de police judiciaire, sur le moment, en fonction des faits et des consignes du procureur de se tourner soit vers une amende forfaitaire délictuelle ou vers un procès.