Amendement n° CL51 · Article PREMIER

De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 24/02/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
Dossier: Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Signataires: M. Lefèvre, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer aux mots :

« des délits mentionnés »

les mots :

« d’un délit mentionné ».

Rédactionnel.