Amendement n° CL45 · Article 2
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr