Amendement n° CL33 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 19/02/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bonnet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Ray, M. Hetzel, M. Cordier et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » »
Exposé sommaire
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrer des titres de séjour aux étrangers qui auraient commis des provocations, des diffamations ou des injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévues par le présent article 2 de cette proposition de loi.
Tel est le sens de cet amendement modifiant le code pénal et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui propose d’interdire la délivrance et le renouvellement de tout titre de séjour à un étranger définitivement condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, emporte les mêmes conséquences. »
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin