Amendement n° CL32 · Article 2
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 17/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑76 du même code, après la référence : « 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
« III.– Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du même code, après la référence : « 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il a pour objet de préciser que les circonstances aggravantes générales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal ne seront pas applicables aux délits de provocation, diffamation et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire dont la création est proposée par l'article 2 de la présente proposition de loi. Le caractère discriminatoire est, en effet, un élément constitutif de ces infractions et il ne peut donc être en plus retenu pour caractériser une circonstance aggravante.
Cosignataires (8)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Nadia Hai, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Natalia Pouzyreff