Amendement n° CL31 · Article 2
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 17/02/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ».
Exposé sommaire
Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui .modifient le code pénal ou le code de procédure pénale