Amendement n° CL22 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex, Mme Périgault, M. Taite et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois pour entrer sur le territoire national et pour s'y maintenir, et commettant des injures envers une ou plusieurs personnes en raison par exemple de leur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin