Amendement n° CL14 · Article 2
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 14/02/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Adam, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff et Mme Brugnera
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Nadia Hai, Christophe Marion, Natalia Pouzyreff