Amendement n° CL10 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 13/02/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite » · PDF
- Dossier
- Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Signataires
- M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe.
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Tel est le sens de cet amendement principal de repli modifiant notre code pénal et notre code civil inspiré de la législation Allemande qui propose d’interdire l’accès à la nationalité française par décision de l’autorité publique, à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toute autre forme de discrimination commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine. »
Cosignataires (20)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet