Amendement n° CF22 · Article 4
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 172,9 millions d’euros et 73 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 3.7 % et 5.3 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.