Amendement n° CF13 · Article liminaire
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2023
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- Projet de loi « projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 3,4 »
le nombre :
« - 4 ».
II. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« - 4,7 »
le nombre :
« - 5,3 ».
Exposé sommaire
Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Dans son avis n° HCFP-2023‑5, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que d’après le Rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduit à un solde structurel plus dégradé de 0,6 points de PIB potentiel en 2022.
Le présent amendement propose de remplacer les « -3, 4 » points de PIB du solde structurel par « -4 » points de PIB, et par conséquent de remplacer les « -4,7 » de solde effectif par « -5,3 », afin de rendre compte de la dégradation du solde structurel en exécution 2022. Tel est le sens du présent amendement.