Amendement n° CD822 · Article 14
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 28/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33 substituer au mot :
« compensation »
les mots :
« replantation, hors dérogation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs.
L’autorité compétente pouvant déjà demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale s’appliquera de fait en cas d'incidence Natura 2000 ou dans le cadre du régime de protection des espèces protégées par exemple.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA.
Cosignataires (12)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu