Amendement n° CD809 · Article PREMIER
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 27/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,
les mots :
« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit universel à l’alimentation ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de droit universel à l'alimentation dans la loi. L'objectif est de reconnaître les liens directs entre agriculture et alimentation et de faire valoir l'exhaustivité de la notion de souveraineté alimentaire "de la fourche à la fourchette".