Amendement n° CD799 · Article 14
De Sandrine Le Feur (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Le Feur, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 412‑21 »,
les mots :
« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de façon à y inclure l'ensemble des moyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c'est-à-dire non seulement l'arrachage mais également toute technique ayant pour effet de dégrader durablement le développement de la haie (broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...) et portant ainsi gravement atteinte aux services écosystémiques qu'elle fournit.