Amendement n° CD787 · Article 14
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des haies situées sur les chemins ruraux. Il est proposé d’inscrire dans la loi des dispositions afin de mieux les préserver car elles sont un patrimoine de biodiversité. La jurisprudence du Conseil d’État pour les talus (comme dépendance d’ouvrage public) permet de valider son inscription dans la loi, et de proposer une présomption de propriété de la commune en l’absence de bornes ou de titre du riverain.