Amendement n° CD771 · Article 10
De Bertrand Petit (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Bertrand Petit, Mme Jourdan, M. Delautrette et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr