Amendement n° CD698 · Article 17
De Mickaël Cosson (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott et M. Padey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles.
Cosignataires (5)
Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Bruno Millienne, Hubert Ott, Didier Padey