Amendement n° CD686 · Article PREMIER
De Juliette Vilgrain (Horizons et apparentés) · déposé le 25/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- Mme Vilgrain et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture »,
les mots :
« la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ».
Exposé sommaire
La formulation retenue dans l'article 1 du présent projet de loi affirme en l'état que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur.
Le présent amendement a pour volonté de limiter toute perte de lisibilité législative et de traduire juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et environnementaux en inscrivant le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sont reconnus d'intérêt général majeur.
Cette qualification d'intérêt général majeur de la protection de l'agriculture permettra notamment de placer l'agriculture au même rang que d'autres activités. Telle est la volonté de cet amendement